En bref
Compromis ou promesse unilatérale de vente : quelle différence pour le vendeur ?
Dans les deux actes, le vendeur est définitivement engagé dès la signature. Le compromis engage aussi l'acquéreur, alors que la promesse unilatérale lui laisse une option, souvent contre une indemnité d'immobilisation.
Deux avant-contrats, deux logiques juridiques
Avant l'acte authentique signé chez le notaire, la vente d'un appartement passe presque toujours par un avant-contrat. Pour un logement existant, il en existe 2 principaux types : la promesse unilatérale de vente, souvent appelée simplement « promesse de vente », et la promesse synallagmatique de vente, couramment appelée « compromis de vente ». Ces deux actes reposent sur des règles juridiques différentes (source : Service Public).
Le compromis constate des engagements réciproques. Vous vous engagez à vendre, l'acquéreur s'engage à acheter, et le prix comme les conditions de la vente sont fixés dès la signature (source : Service Public).
La promesse unilatérale fonctionne autrement. L'article 1124 du Code civil la définit comme le contrat par lequel le promettant (vous, le vendeur) accorde au bénéficiaire (l'acquéreur) « le droit d'opter pour la conclusion d'un contrat dont les éléments essentiels sont déterminés, et pour la formation duquel ne manque que le consentement du bénéficiaire » (source : Légifrance).
Concrètement, l'acquéreur dispose d'un droit d'option : il est libre de lever l'option, c'est-à-dire d'acheter, ou d'y renoncer dans le délai prévu (source : Service Public).
Votre engagement de vendeur est le même dans les deux cas
Une idée reçue veut que la promesse unilatérale engage moins le vendeur. C'est l'inverse qu'il faut retenir : dans la promesse unilatérale comme dans le compromis, le vendeur est définitivement engagé à vendre dès la signature. En principe, vous ne pouvez pas vous rétracter, sauf si une clause de l'acte prévoit une faculté de rétractation ou de dédit à votre profit (source : Service Public).
La différence porte sur l'acquéreur. Dans le compromis, il est lui aussi engagé à acheter. Dans la promesse unilatérale, il garde le choix jusqu'à la fin du délai d'option, tandis que vous restez lié. Pendant toute la durée de validité de la promesse, vous ne pouvez ni laisser votre bien sur le marché ni le vendre à une autre personne (source : Service Public).
Le Code civil verrouille cet engagement. L'article 1124 prévoit que la révocation de la promesse pendant le temps laissé au bénéficiaire pour opter n'empêche pas la formation du contrat promis. Il ajoute que le contrat conclu en violation de la promesse avec un tiers qui en connaissait l'existence est nul (source : Légifrance).
Dans les deux actes, un même devoir d'information s'impose : si vous connaissez une information déterminante pour le consentement de l'acquéreur, vous devez la lui communiquer. Service Public cite par exemple un projet de travaux coûteux dans la copropriété, des fissures importantes, un problème de structure ou un risque d'inondation. Le manquement à ce devoir peut entraîner l'annulation du contrat (source : Service Public).
Promesse unilatérale : forme et enregistrement, sous peine de nullité
La promesse unilatérale peut être établie par acte authentique, chez le notaire, ou par acte sous signature privée (source : Service Public).
Sous signature privée, elle doit être enregistrée dans un délai de 10 jours à compter de son acceptation par l'acquéreur. L'une des parties dépose ou envoie l'acte en 2 exemplaires originaux au service de la publicité foncière et de l'enregistrement du lieu de situation du bien. L'enregistrement coûte 125 € (source : Service Public).
La sanction est sévère. Selon l'article 1589-2 du Code civil, est « nulle et de nul effet » toute promesse unilatérale de vente portant sur un immeuble qui n'est pas constatée par un acte authentique ou par un acte sous seing privé enregistré dans le délai de dix jours à compter de son acceptation par le bénéficiaire. La même règle vaut pour la cession de ces promesses (source : Légifrance).
Autre point de vigilance : la signature électronique d'une promesse unilatérale sous seing privé ne permet pas son enregistrement auprès des services de la publicité foncière. Une telle promesse est donc nulle. Devant notaire, en revanche, la signature peut être papier ou électronique (source : Service Public).
Pour le vendeur, l'enjeu est concret : une promesse nulle est juridiquement inexistante. Vous auriez immobilisé votre appartement sur la base d'un acte que la loi ne reconnaît pas.
Le compromis n'est pas soumis à cette formalité d'enregistrement. Il doit être écrit : acte sous signature privée rédigé par les parties ou par une agence, acte contresigné par avocat ou acte authentique, signé sur papier ou en électronique. Attention, une signature scannée n'est ni manuscrite ni électronique : elle n'est pas valable (source : Service Public).
Enfin, lorsque le vendeur est une personne physique, la promesse unilatérale comme le compromis doivent obligatoirement être constatés par acte authentique si leur durée de validité dépasse 18 mois, ou si une prolongation porte leur durée totale au-delà de 18 mois (source : Service Public).
Indemnité d'immobilisation et dépôt de garantie : ce que devient l'argent versé
En principe, l'acquéreur n'a pas à vous verser d'argent à la signature : ce n'est pas une condition de validité de l'avant-contrat (source : Service Public).
La promesse unilatérale prévoit toutefois souvent une indemnité d'immobilisation, contrepartie de l'exclusivité accordée à l'acquéreur sur votre bien. En pratique, elle représente entre 5 % et 10 % du prix de vente. L'usage est de la verser à un tiers séquestre et non directement au vendeur : elle reste bloquée sur le compte séquestre du notaire jusqu'à la conclusion de la vente (source : Service Public).
Elle n'est obligatoire que dans un cas : une promesse unilatérale de plus de 18 mois impose une indemnité d'au moins 5 % du prix de vente, versée entre les mains du notaire, qui sert de séquestre (source : Service Public).
Le sort de cette somme dépend de l'issue de la promesse :
Dans le compromis, on parle plutôt de dépôt de garantie. Il s'agit d'un acompte qui correspond, selon Service Public, à 10 % du prix de vente, bloqué lui aussi sur le compte séquestre du notaire. Il est restitué intégralement si les conditions suspensives ne se réalisent pas, conservé par le vendeur si l'acquéreur renonce à l'achat, et déduit du prix à la signature de l'acte définitif (source : Service Public).
Le délai de rétractation de l'acquéreur : 10 jours dans les deux cas
Que vous signiez un compromis ou une promesse unilatérale, l'acquéreur non professionnel d'un bien à usage d'habitation dispose d'un droit de rétractation de 10 jours calendaires (source : Service Public).
Ce délai commence le lendemain de la première présentation de la lettre recommandée qui notifie l'acte à l'acquéreur. S'il renonce, il doit vous le notifier par lettre recommandée avec accusé de réception. Lorsque le délai se termine un jour non ouvrable, Service Public renvoie aux articles 640 à 647-1 du Code de procédure civile (source : Service Public).
Service Public rattache ce droit aux articles L271-1 à L271-3 du Code de la construction et de l'habitation. Pour vous, la conséquence pratique est simple : tant que ce délai court, l'acquéreur peut se retirer, alors que vous êtes déjà engagé. Il est donc prudent d'attendre son expiration avant de prendre des décisions difficiles à défaire, comme un autre achat sans condition.
Conditions suspensives : ce que change un achat sans prêt
Pour un bien à usage d'habitation, la promesse de vente doit préciser l'origine des fonds qui financent l'achat. Si l'acquéreur emprunte, même en partie, l'avant-contrat comprend obligatoirement une condition suspensive d'obtention de prêt (source : Service Public).
Tant que cette condition est en cours, les parties sont engagées, mais la réalisation définitive de la vente (acte authentique, transfert de propriété, paiement du prix) dépend de l'obtention du financement. Le délai pour obtenir un accord de prêt est en général de 45 à 60 jours après la signature de la promesse, et il ne peut pas être inférieur à 1 mois (source : Service Public).
Pour la promesse unilatérale, ce mois minimal court à compter de la signature de l'acte authentique ou de l'enregistrement de l'acte sous seing privé ; pour le compromis, à compter de la signature de l'acte (source : Service Public).
La condition est remplie dès la présentation d'une offre de prêt ferme et sans réserve, conforme aux caractéristiques prévues dans l'acte (montant maximal, durée, taux maximal notamment). Un simple accord de principe ne suffit pas. En cas de refus notifié au vendeur et au notaire dans les formes et délais prévus, avec les justificatifs, la vente n'a pas lieu et l'acquéreur récupère sans pénalité les sommes versées (source : Service Public).
Lorsque l'acquéreur achète sans prêt, cette condition n'a pas lieu d'être, puisqu'elle n'est obligatoire qu'en cas de financement par emprunt. L'origine des fonds doit néanmoins figurer dans l'acte, et votre notaire veille à ce que le mode de financement y soit correctement mentionné. Pour le vendeur, c'est l'un des principaux aléas de l'avant-contrat qui disparaît.
Reste à s'assurer que les fonds existent réellement : notre guide pour vérifier la preuve de fonds d'un acheteur cash détaille les justificatifs utiles.
Compromis ou promesse unilatérale : comment choisir
Aucun des deux actes n'est meilleur dans l'absolu. Quelques critères aident à trancher avec le notaire :
Dans les deux cas, plusieurs points se fixent librement entre les parties : une éventuelle faculté de dédit du vendeur, la durée de l'option, les délais des conditions suspensives (hormis le minimum d'1 mois pour le prêt) et la date de signature de l'acte définitif. Ces délais peuvent être prolongés par un avenant établi dans les mêmes conditions que l'acte initial (source : Service Public).
Si votre appartement se trouve dans le Haut-Rhin, le Bas-Rhin ou la Moselle, un compromis sous signature privée doit être suivi de l'acte authentique de vente dans un délai de 6 mois, sans possibilité de convenir d'un délai plus long (source : Service Public).
Préparez aussi les pièces qui accompagnent l'avant-contrat : diagnostics valides à la date de la promesse et, pour un lot de copropriété, documents tels que la fiche synthétique, le règlement de copropriété, les procès-verbaux d'assemblée générale ou le pré-état daté. Leur coût figure dans notre liste des frais à la charge du vendeur.
Pour le calendrier complet entre l'avant-contrat et la remise des clés, consultez les délais réels d'une vente d'appartement, étape par étape.
Vendre à un acquéreur cash avec AppartementCash
AppartementCash met en relation les propriétaires qui souhaitent vendre leur appartement avec des acquéreurs cash vérifiés. Le dépôt de votre bien est gratuit et se fait en ligne, et les prix proposés s'entendent nets vendeur.
L'objectif est de vous transmettre une offre cash en 15 jours. Si elle vous convient, le compromis puis l'acte authentique sont signés chez le notaire, en général 6 à 10 semaines plus tard. Vous restez libre de refuser l'offre.
Comme l'acquéreur ne recourt pas à un emprunt, l'avant-contrat ne comporte pas de condition suspensive d'obtention de prêt. Les autres règles décrites plus haut continuent de s'appliquer. Si votre calendrier est serré, notre page consacrée aux solutions pour vendre rapidement un bien présente la démarche.
Questions fréquentes
Le vendeur peut-il se rétracter après avoir signé un compromis ou une promesse de vente ?
En principe, non. Dans les deux actes, le vendeur est définitivement engagé dès la signature, sauf clause prévoyant une faculté de rétractation ou de dédit à son profit (source : Service Public).
Quelle est la différence entre compromis et promesse unilatérale pour le vendeur ?
Dans les deux cas, vous êtes engagé à vendre. Dans le compromis, l'acquéreur est engagé à acheter ; dans la promesse unilatérale, il dispose d'une option qu'il peut lever ou non, souvent contre une indemnité d'immobilisation (source : Service Public).
Que se passe-t-il si une promesse unilatérale sous seing privé n'est pas enregistrée ?
Elle est nulle et de nul effet si elle n'est pas enregistrée dans les 10 jours de son acceptation par l'acquéreur, selon l'article 1589-2 du Code civil (source : Légifrance).
L'indemnité d'immobilisation est-elle obligatoire ?
Non, sauf pour une promesse unilatérale de plus de 18 mois, qui impose une indemnité d'au moins 5 % du prix de vente, versée entre les mains du notaire (source : Service Public).
Le délai de rétractation de l'acquéreur s'applique-t-il aussi à la promesse unilatérale ?
Oui. L'acquéreur non professionnel d'un bien à usage d'habitation dispose de 10 jours calendaires pour se rétracter, qu'il ait signé un compromis ou une promesse unilatérale (source : Service Public).
Sources
Textes officiels et fiches publiques sur lesquels s'appuie ce guide.
- Promesse de vente d'un logement existant : promesse unilatérale ou compromisService Public, service-public.gouv.fr
- Qu'est-ce qu'une condition suspensive d'obtention d'un prêt immobilier dans une promesse de vente ?Service Public, service-public.gouv.fr
- Article 1124 - Code civilLégifrance, legifrance.gouv.fr
- Article 1589-2 - Code civilLégifrance, legifrance.gouv.fr