Conditions générales d'utilisation
Dernière mise à jour : 17 avril 2026
1. Objet
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») régissent l'utilisation du site appartementcash.com et de sa marque maisoncash.fr(ci-après « le Site »), exploité par la société APPARTEMENT CASH.
Le Site propose un service gratuit de mise en relation entre propriétaires immobiliers souhaitant vendre rapidement (ci-après « Vendeurs ») et acquéreurs disposant des fonds nécessaires (ci-après « Acquéreurs»).
2. Acceptation des CGU
L'utilisation du Site implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. APPARTEMENT CASH se réserve le droit de modifier les CGU à tout moment. La version applicable est celle en vigueur à la date de connexion de l'utilisateur.
3. Inscription
L'inscription est ouverte à toute personne physique majeure ou personne morale légalement constituée. Pour s'inscrire, l'utilisateur doit fournir des informations exactes, complètes et à jour.
Pour les Acquéreurs :
- Fournir un justificatif de capacité financière (attestation bancaire, accord de prêt, Kbis pour une société)
- La vérification du profil peut prendre jusqu'à 48h
- APPARTEMENT CASH se réserve le droit de refuser une inscription sans motif
Pour les Vendeurs :
- Être propriétaire ou mandaté du bien mis en vente
- Fournir des informations exactes sur le bien
4. Services
APPARTEMENT CASH propose les services suivants :
- Estimation gratuite : basée sur les données publiques DVF
- Mise en relation : matching automatisé Vendeur/Acquéreur selon critères
- Notifications : emails lors de nouvelles offres ou biens disponibles
- Espace personnel : dashboard vendeur ou acquéreur selon le profil
5. Tarification
Le service est 100% gratuit pour les Vendeurs. Aucune commission, aucun frais caché.
APPARTEMENT CASH se rémunère exclusivement auprès des Acquéreurs, via un abonnement ou une commission sur les ventes finalisées, selon les modalités communiquées à l'inscription.
6. Obligations des utilisateurs
L'utilisateur s'engage à :
- Fournir des informations exactes et les mettre à jour
- Ne pas utiliser le Site à des fins illégales ou frauduleuses
- Préserver la confidentialité de ses identifiants de connexion
- Respecter la propriété intellectuelle du Site
- Ne pas détourner le service (ex : usage commercial non autorisé, spam)
Tout manquement peut entraîner la suspension ou la résiliation du compte.
7. Rôle d'APPARTEMENT CASH
APPARTEMENT CASH agit exclusivement comme intermédiaire technique. La société n'est ni agent immobilier, ni mandataire, ni partie à la transaction entre Vendeur et Acquéreur.
La négociation, la signature du compromis de vente, l'acte authentique et toutes les étapes juridiques de la transaction sont de la responsabilité exclusive des parties, assistées par un notaire.
8. Responsabilité
APPARTEMENT CASH met en œuvre ses meilleurs efforts pour assurer la disponibilité et le bon fonctionnement du Site. Toutefois, la société ne saurait être tenue responsable :
- Des interruptions temporaires du service pour maintenance
- Des informations inexactes fournies par les utilisateurs
- De l'issue des négociations ou transactions entre les parties
- Des écarts entre l'estimation indicative et le prix réel de vente
9. Résiliation
L'utilisateur peut résilier son compte à tout moment depuis son espace personnel ou en contactant contact@appartementcash.com.
APPARTEMENT CASH se réserve le droit de suspendre ou résilier un compte en cas de manquement aux CGU, sans préavis ni indemnité.
10. Données personnelles
Le traitement des données personnelles est détaillé dans notre politique de confidentialité.
11. Droit applicable et litiges
Les présentes CGU sont régies par le droit français. En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable.
À défaut, le litige sera porté devant les tribunaux compétents du ressort de Grenoble, sauf disposition légale impérative contraire.