Audit énergétique pour vendre une maison : classes concernées, validité, coût

Si vous vendez une maison peu performante sur le plan énergétique, deux documents figurent dans le dossier de diagnostic technique : le diagnostic de performance énergétique (DPE) et l'audit énergétique. Il ne faut pas les confondre. Le DPE classe le logement selon sa consommation d'énergie et ses émissions de gaz à effet de serre. L'audit, lui, est un « diagnostic immobilier complet qui dresse un état des lieux de la performance énergétique et environnementale du bâtiment » et « propose des scénarios de travaux chiffrés ».

L'audit ne remplace donc pas le DPE : il le complète. Le DPE mesure la performance, l'audit propose des moyens de l'améliorer. Son but est de « sensibiliser le futur acquéreur » à la nature des travaux possibles et à leur coût.

L'obligation a été instituée par la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021, dite loi Climat et résilience. Cette loi a créé l'article L126-28-1 du Code de la construction et de l'habitation (CCH), en vigueur depuis le 25 août 2021 (source : Légifrance).

Ses modalités ont été précisées par le décret n° 2022-780 du 4 mai 2022 et par l'arrêté du 4 mai 2022, qui définit le contenu de l'audit pour la France métropolitaine. Le décret n° 2024-820 du 15 juillet 2024 est venu ensuite (source : Service Public).

L'obligation concerne les maisons individuelles et les immeubles de plusieurs logements dont vous êtes l'unique propriétaire (monopropriété), lorsqu'ils sont classés E, F ou G au DPE.

Le texte de loi vise les bâtiments à usage d'habitation qui comprennent un seul logement, ou plusieurs logements ne relevant pas de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 sur la copropriété. Il mentionne déjà les classes D, E, F et G au sens de l'article L173-1-1 du CCH : la classe D figure dans la loi, mais pour une étape ultérieure (source : Légifrance).

À l'inverse, France Rénov' rappelle que l'audit réglementaire « n'est pas obligatoire pour la vente d'un appartement ». Si vous vendez un lot en copropriété, consultez plutôt notre page consacrée à la vente d'un appartement.

C'est la classe du DPE en vigueur qui déclenche l'obligation. Si le DPE de votre maison a été refait ou recalculé, sa classe peut avoir changé. Vérifiez donc la classe qui figure sur un DPE valide avant de commander un audit. Notre page sur les changements du nouveau DPE 2026 fait le point sur ces évolutions.

En France métropolitaine, l'obligation se met en place par paliers, selon la classe énergétique du bien.

La date qui compte est celle de la signature de la promesse de vente ou, à défaut, de l'acte de vente. Depuis le 1er janvier 2025, les biens classés E, F et G sont tous concernés (source : ANIL).

Les notaires confirment que l'audit est obligatoire à partir du 1er janvier 2025 pour les habitations en monopropriété classées E (source : Notaires de France).

Ce calendrier a déjà changé. Pour les classes F et G, la loi prévoyait au départ le 1er janvier 2022. La date a d'abord été repoussée au 1er septembre 2022, puis au 1er avril 2023 par le décret du 9 août 2022 (source : ANIL).

L'échéance de 2034 pour la classe D reste à surveiller. Le Gouvernement doit remettre au Parlement un rapport sur cette extension avant le 1er juillet 2027 (article 158 de la loi du 22 août 2021). Cette date peut donc encore évoluer (source : ANIL).

Dans les départements et régions d'outre-mer, l'audit concerne les bâtiments classés F ou G. Il doit être étendu à la classe E à partir du 1er janvier 2028 (source : Service Public).

L'ANIL apporte une nuance dans son analyse à jour au 12 mars 2025. En Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte, l'obligation devait s'appliquer au 1er juillet 2024 pour les classes F et G. Mais l'arrêté qui fixe le contenu de l'audit pour l'outre-mer n'était toujours pas paru, et l'obligation a donc été reportée. L'ANIL prévoit ensuite l'extension à la classe E au 1er janvier 2028, puis à la classe D au 1er janvier 2034 (source : ANIL).

Les pages officielles consultées ne confirment pas la parution de cet arrêté. Si votre maison se trouve outre-mer, demandez à votre notaire, avant la mise en vente, si l'audit sera exigé à la date de signature de votre promesse.

Le propriétaire doit faire réaliser l'audit « avant toute proposition à la vente ». Le vendeur ou son représentant le remet ensuite à l'acquéreur potentiel lors de la première visite, au format papier ou électronique.

Le ministère de l'Économie précise que l'audit doit être remis « dès la première visite et, au plus tard, le jour de la signature de la promesse de vente ». Mieux vaut donc lancer la démarche avant même de publier une annonce.

L'audit fait partie du dossier de diagnostic technique, en complément du DPE. Il est annexé à la promesse de vente ou, à défaut, à l'acte authentique, en application de l'article L. 271-4, 6° du CCH (source : Notaires de France).

L'audit énergétique est valable 5 ans. Cette durée est fixée par l'article 2 du décret du 4 mai 2022 (source : ANIL).

C'est deux fois moins long que le DPE, valable dix ans sauf exceptions. Même si votre DPE est encore valide, vérifiez la date de l'audit lorsqu'il a été réalisé il y a plusieurs années (source : Ministère de l'Économie).

Un audit encore valide peut servir à un nouveau propriétaire. L'auditeur met en effet ses audits à la disposition des propriétaires successifs pendant cinq ans. À leur demande, il peut aussi attester que des scénarios de travaux ont été réalisés, sans qu'un nouvel audit soit nécessaire (source : ANIL).

Si vous avez acheté une maison dont l'audit a moins de cinq ans, contactez le professionnel qui l'a réalisé. Il conserve tous ses audits sous forme de fichiers informatiques standardisés (source : Service Public).

Service Public le précise : « Le coût de l'audit n'est pas réglementé, le tarif peut donc varier d'un professionnel à un autre. » Il n'existe aucun barème officiel. L'audit est à la charge du vendeur, et le ministère de l'Économie conseille de demander des devis à plusieurs professionnels.

Sur les aides, les sources officielles ne disent pas la même chose. Service Public évoque une prise en charge possible par MaPrimeRénov' sous certaines conditions. France Rénov' indique qu'une partie d'un audit peut être financée si des travaux minimaux sont réalisés, mais que l'audit obligatoire pour une vente, « comme tout document réglementaire », n'ouvre pas droit à des aides. Ne comptez donc pas sur une aide pour l'audit de vente sans confirmation préalable.

Pour vous renseigner, vous pouvez joindre les conseillers France Rénov' au 0 808 800 700, du lundi au vendredi de 9h à 18h. Le service est gratuit, seul l'appel est payant (source : Service Public).

Pour une maison individuelle, l'audit peut être réalisé par les professionnels suivants.

L'auditeur ne doit avoir aucun lien qui porte atteinte à son impartialité et à son indépendance vis-à-vis du propriétaire ou de son mandataire. Il ne peut pas sous-traiter l'audit et doit être assuré pour sa responsabilité.

L'auditeur fait au moins 1 visite du bâtiment, en présence du propriétaire ou d'une personne qu'il a mandatée. Préparez pour cette visite le récapitulatif du DPE, les factures des travaux déjà réalisés et, le cas échéant, les autres diagnostics (électricité, gaz…) (source : Service Public).

Le rapport de synthèse, au format PDF, vous est transmis dans un délai d'un mois à compter de la visite, au format papier et informatique. Il est accompagné d'un récapitulatif standardisé au format XML (source : Service Public).

Le rapport présente au moins 2 propositions de travaux pour parvenir à une rénovation performante (source : Service Public).

L'article L126-28-1 du CCH précise que la première étape du parcours permet au minimum d'atteindre la classe E. Le parcours prévoit aussi les travaux pour atteindre la classe B, sauf si des contraintes techniques, architecturales ou patrimoniales, ou le coût, l'empêchent.

L'audit étudie six postes : l'isolation des murs, l'isolation des sols en partie basse du bâtiment, l'isolation de la toiture, les menuiseries extérieures, la ventilation, ainsi que le chauffage et l'eau chaude sanitaire (source : Service Public).

Un parcours aménagé est possible en cas d'obstacle technique ou de coût disproportionné, c'est-à-dire supérieur à 50 % de la valeur du bien. Il vise alors au minimum la classe C, D ou E pour un bien classé respectivement E, F ou G avant travaux (source : Service Public).

L'audit indique enfin le coût estimé des travaux et les principales aides mobilisables, les économies d'énergie attendues et l'effet théorique sur les frais annuels d'énergie, sous forme de fourchette.

Ces scénarios informent l'acquéreur ; ils ne disent pas s'il faut rénover avant de vendre. Cette question est traitée dans notre analyse rénover ou vendre une maison classée F ou G. Si votre maison est classée G, les conséquences pour la location sont expliquées dans notre guide sur l'interdiction de louer un logement G.

Une maison soumise à l'audit se vend comme les autres, à condition que le dossier de diagnostic soit complet. Sur MaisonCash, vous déposez votre bien gratuitement et en ligne. Il est présenté à des acquéreurs cash vérifiés, et les prix proposés sont nets vendeur.

L'objectif est de vous transmettre une offre cash en 15 jours. Si elle vous convient, le compromis puis l'acte authentique sont signés chez le notaire, en général 6 à 10 semaines plus tard. Vous restez libre de refuser l'offre.

L'audit reste obligatoire même avec un acquéreur cash. Prévoyez-le dès le dépôt, pour le remettre à l'acquéreur et l'annexer à la promesse. Vous trouverez plus de détails sur notre page vendre une maison classée F ou G et dans la présentation de la vente de maison avec MaisonCash.

L'audit énergétique est-il obligatoire pour vendre une maison classée E ?

Oui, en métropole, si la promesse ou, à défaut, l'acte de vente est signé depuis le 1er janvier 2025. Cela vaut pour les maisons individuelles et pour les immeubles en monopropriété (source : ANIL).

Combien de temps un audit énergétique reste-t-il valable ?

L'audit est valable 5 ans, contre dix ans pour le DPE, sauf exceptions (source : Ministère de l'Économie).

Faut-il un audit énergétique pour vendre un appartement ?

Non. Selon France Rénov', l'audit réglementaire n'est pas obligatoire pour la vente d'un appartement. Il concerne les maisons individuelles et les immeubles qui appartiennent à un seul propriétaire.

À quel moment remettre l'audit à l'acheteur ?

Lors de la première visite, au format papier ou électronique, et au plus tard le jour de la signature de la promesse de vente, à laquelle il est annexé.

Existe-t-il un tarif officiel pour l'audit énergétique ?

Non. Le coût n'est pas réglementé et varie d'un professionnel à l'autre : comparez plusieurs devis avant de choisir.